Article L1333-15 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont :
1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l'objet d'un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Les systèmes nucléaires militaires, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
3° Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, définis dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
4° Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;
5° Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.
Un décret en Conseil d'Etat définit l'obligation de contrôle appliquée aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
Textes liés
- Cite Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 août 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 31 art. 31
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2016-333 du 21 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-450 du 20 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 15 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19-10 (V) art. L123-19-10
- Cite Code de l'environnement - art. L123-19-8 (V) art. L123-19-8
- Cite Code de l'environnement - art. L123-2 (M) art. L123-2
- Cite Code de l'environnement - art. L593-35 (V) art. L593-35
- Cite Code de l'environnement - art. L597-2 (V) art. L597-2
- Cite Code de l'environnement - art. L597-27 (Ab) art. L597-27
- Cite Code de l'environnement - art. R541-42 (V) art. R541-42
- Cite Code de l'environnement - art. R541-44 (V) art. R541-44
- Cite Code de l'environnement - art. R541-48 (VT) art. R541-48
- Cite Code de l'environnement - art. R542-67 (V) art. R542-67
- Cite Code de l'environnement - art. R592-41 (M) art. R592-41
- Cite Code de l'environnement - art. R593-7 (V) art. R593-7
- Cite Code de l'environnement - art. R593-79 (V) art. R593-79
- Cite Code de l'environnement - art. R597-2 (V) art. R597-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.