Article L1333-14 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.
Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 11, v. init. art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L1333-10 art. L1333-10
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-12 (V) art. L1333-13-12
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-2 art. L1333-13-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-9 art. L1333-9
- Cite Code de la défense. - art. L1411-1 (V) art. L1411-1
- Cite Code de la défense. - art. L1411-7-2 (V) art. L1411-7-2
- Cite Code de la défense. - art. R1333-1 (V) art. R1333-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-13-2
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-13-2
- Cite Code de la défense art. L1333-13-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.