Article L1333-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.
Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-13 du Code de la défense
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-83.749, Publié au bulletin
L . 1333 - 13 -14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense , L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L . 1333 - 13 -14, alinéa 5, et L…
- Cour de cassation, 15 juin 2021, n° 20-83.749
L . 1333 - 13 -14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense , L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L . 1333 - 13 -14, alinéa 5, et L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2023, n° 23/00069
L . 1333 - 13 -3 et L. 1333-13-4 et aux articles L . 1333 - 13 -5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00859
L . 1333 - 13 -3 et L. 1333-13-4 et aux articles L . 1333 - 13 -5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 janvier 2024, n° 24/00070
L . 1333 - 13 -3 et L. 1333-13-4 et aux articles L . 1333 - 13 -5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées…
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2024, n° 24/03078
L . 1333 - 13 -3 et L. 1333-13-4 et aux articles L . 1333 - 13 -5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00858
L . 1333 - 13 -3 et L. 1333-13-4 et aux articles L . 1333 - 13 -5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 24/00678
L . 1333 - 13 -3 et L. 1333-13-4 et aux articles L . 1333 - 13 -5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 80-572 1980-07-25 art. 8, alinéas 1 et 2
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V) art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-6 (V) art. L1333-6
- Cite Code de la défense. - art. R1333-74 (V) art. R1333-74
- Cite Code de la défense. - art. R1333-76 (VD) art. R1333-76
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 16
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.