Article D5131-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des…
Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .
Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
- Modifie Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D5341-2 (Ab) art. D5341-2
- Cite Code de la défense. - art. D5351-2 (Ab) art. D5351-2
- Cite Code de la défense. - art. D5361-2 (Ab) art. D5361-2
- Cite Code de la défense. - art. D5371-2 (Ab) art. D5371-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.