Article D4137-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour :
1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ;
2° Reconnaître des actes méritoires ;
3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci.
Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des forces armées et formations rattachées.
Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.
Jurisprudence appliquant l'article D4137-6 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/02/2019, 17PA01508, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 4137 - 6 du code de la défense , les récompenses comprennent notamment " le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2026, n° 2607558
article D . 4137 - 6 du code de la défense est illégal en ce qu’il méconnaît le domaine de la loi et le principe d’égalité. … Aux termes de l’article D . 4137 - 6 du code de la défense , le certificat de bonne conduite…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 2101962
D . 4137 - 6 du code de la défense et 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été méconnues dès lors qu'il justifie de bons états de service et qu'il a contesté les sanctions dont il a fait l'objet ; - le rejet de sa…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 2201053
D . 4137 - 6 du code de la défense et 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été méconnues dès lors qu'il justifie de bons états de service et qu'il a contesté les sanctions dont il a fait l'objet ; - le rejet de sa…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2026, n° 2309861
Vu : - le code de la défense ; - l’arrêté n° 504273/ARM/EMAT/PS/BAJ du 19 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l’article D…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 2100805
D . 4137 - 6 du code de la défense et 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été méconnues dès lors qu'il justifie de bons états de service et qu'il a contesté les sanctions dont il a fait l'objet ; - le rejet de sa…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2026, n° 2608983
- l’article D . 4137 - 6 du code de la défense est illégal en ce qu’il méconnaît le domaine de la loi et le principe d’égalité. … de la défense ait été formé.
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 15NC00375, Inédit au recueil Lebon
de la défense doit être écarté ; 5. … Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D . 4137 - 6 du code de la défense : " Les récompenses délivrées au titre du service courant (...) comprennent également le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.