Article D4137-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.
L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.
Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le commandement pour tenir compte des nécessités du service.
La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux.
L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article D4137-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 2101962
Il a contesté ces trois bulletins de sanction le 7 décembre 2020 en application des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense . … En second lieu, aux termes de l'article D . 4137 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 2100805
Il a contesté ces trois bulletins de sanction le 7 décembre 2020 en application des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense . … En second lieu, aux termes de l'article D . 4137 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 2201053
Il a contesté ces trois bulletins de sanction le 7 décembre 2020 en application des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense . … En second lieu, aux termes de l'article D . 4137 - 2 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.