Article D4121-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 avril 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.
Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article D4121-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 avril 2024, n° 2401156
D'autre part, aux termes de l'article D . 4121 - 2 du code de la défense : " Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution…
- CADA, avis n° 20130356 (Ministère de la défense) Ministère de la défense
XXX, en application de l’article D . 4121 - 2 du code de la défense , ni qu’une telle saisine puisse, en elle-même, servir de fondement à un changement d’affectation ou à l’engagement d’une procédure administrative ou…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/10/2017, 16NT03025, Inédit au recueil Lebon
de la défense a été méconnu : aucune suite n'a été réservée à sa demande d'entretien formalisée le 8 décembre 2010 ; son administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article D . 4121 - 2 exiger la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 6 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de justice administrative - art. L213-5 art. L213-5
- Cite Code de justice administrative - art. L213-6 art. L213-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.