Article D4121-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
Jurisprudence appliquant l'article D4121-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Bastia, 6 février 2026, n° 2401437
Pour prononcer la sanction en litige, le commandant de la région de gendarmerie Corse a estimé qu’en application des dispositions de l’article D . 4121 - 1 du code de la défense M. … Dès lors ce document, qui n’avait…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 février 2026, n° 2401469
Pour prononcer la sanction en litige, le commandant de la région de gendarmerie Corse a estimé qu’en application des dispositions de l’article D . 4121 - 1 du code de la défense qui interdit les pétitions et…
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 498186
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 juillet 2022 prononçant une sanction de huit jours d'arrêts : 3.Aux termes de l'article D . 4121 - 1 du code de la défense : " Tout militaire a le droit de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 06/06/2025, 498186, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 4121 - 1 du code de la défense : " Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires. / Le militaire peut individuellement…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 février 2026, n° 2401556
article D . 4121 - 1 du code de la défense . … article D . 4121 - 1 du code de la défense .
- Conseil d'État, 27 février 2025, n° 498795
D . 4121 - 1 du code de la défense n'interdisent pas la signature d'une " lettre de soutien collectif " était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ; - commis une erreur de droit et…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 février 2026, n° 2500021
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud ; -…
- Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2025, n° 2500594
A a méconnu les dispositions des articles D . 4121 - 1 du code de la défense relatives à l'interdiction des pétitions et réclamations collectives et R. 434-31 du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.