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En vigueur

Article D4121-1 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.

Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.

Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.

Jurisprudence appliquant l'article D4121-1 du Code de la défense

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.