Article D3241-16 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 1 : Commandements de forces…
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.