Article D3126-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre VI : Les services de…
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
Elle est chargée :
1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;
2° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
4° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;
5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
6° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D3126-6 du Code de la défense
- Délibération n° 2014-141 du 17 avril 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère…
Conformément au 3° de l'article D . 3126 - 6 du code de la défense , la DPSD met en œuvre la procédure d'habilitation, prévue par l'article R. 2311-8 dudit code, permettant aux agents de connaître des informations…
- Délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 portant avis sur un projet de décret relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code…
L'article D. 3126-16 du code de la défense prévoit que la direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire . … En ce qui concerne la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-30 du 17 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal
- Cite Code de la défense. - art. D3126-8 (M) art. D3126-8
- Cite Code de la défense. - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-13 art. L2339-13
- Cite Code de la défense. - art. L4123-9-1 art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense. - art. R2311-8 art. R2311-8
- Cite Code de justice militaire.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R2311-8
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2339-13
- Cite Code de la défense art. R2311-8
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L4123-9-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2339-13
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. R2311-8
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2339-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.