Article D3122-14 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre II : La direction générale…
L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D3122-14 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2534202
renvoi hiérarchique opéré par l’IGGN le 31 octobre 2025 vers l’autorité locale directement mise en cause est manifestement inadapté, contraire au principe d’impartialité, incompatible avec la mission nationale de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.