Article 4 du Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D3122-14
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la défense art. D3122-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.