Article D2362-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 février 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre II : Zones protégées…
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal :
1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;
2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;
4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
Versions de l'article (7)
- Version du 24 février 2024 (en vigueur)
- Version du 2 juillet 2021 au 24 février 2024
- Version du 14 avril 2021 au 2 juillet 2021
- Version du 13 mars 2017 au 14 avril 2021
- Version du 24 décembre 2016 au 13 mars 2017
- Version du 28 février 2015 au 24 décembre 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 28 février 2015
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 11 art. 11
- Modifie Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénal - art. R413-3 art. R413-3
- Cite Code de la défense. - art. D1212-12 art. D1212-12
- Cite Code de la défense. - art. D2362-4 (M) art. D2362-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.