Article D1611-7 du Code de la défense
Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > Chapitre unique
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la défense. - art. D6111-1 (M) art. D6111-1
- Concordance Code de la défense. - art. D6221-1 (M) art. D6221-1
- Concordance Code de la défense. - art. D6231-1 (M) art. D6231-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer art. 8
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Concordance Code de la défense art. D6111-1
- Concordance Code de la défense art. D6221-1
- Concordance Code de la défense art. D6231-1
- Concordance Code de la défense art. D6111-1
- Concordance Code de la défense art. D6221-1
- Concordance Code de la défense art. D6231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.