Article D1333-55 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 9 juin 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes comprend :
1° Un conseiller d'Etat ;
2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;
3° Sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;
4° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'industrie ;
5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
8° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
9° Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
10° Un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
11° Deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-417 du 11 mai 2001 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°2001-417 du 11 mai 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V) art. 17
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. D1641-5 (M) art. D1641-5
- Cite Code de la défense. - art. D1651-6 (VD) art. D1651-6
- Cite Code de la défense. - art. D1661-6 (VD) art. D1661-6
- Cite Code de la défense. - art. D1671-6 (VD) art. D1671-6
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-9 (V) art. R*1411-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes. art. 1
- Concorde Décret n°2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes. art. 1
- Concordance Décret n°2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes. art. 1
- Concorde Décret n°2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes. art. 1
- Concordance Décret n°2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes. art. 1
- Concorde Décret n°2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes. art. 1
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. art. 17
- Cite Code de la défense art. R*1411-9
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1641-5
- Cite Code de la défense art. D1651-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1661-6
- Cite Code de la défense art. D1671-6
- Cite Code de la défense art. D1651-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.