Article D1321-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la…
Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent.
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
Jurisprudence appliquant l'article D1321-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053
de la défense . … de la défense .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.