Article 2 du Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements
Version en vigueur du 7 mai 1995 au 24 avril 2007
Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la défense art. D1321-3
- Concorde Code de la défense art. D1321-3
- Concordance Code de la défense art. D1321-3
- Concorde Code de la défense art. D1321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.