Article D1313-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et…
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article R. 2151-1 du code de la défense.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. D1313-1 (V) art. D1313-1
- Cite Code de la défense. - art. D1313-10 (V) art. D1313-10
- Cite Code de la défense. - art. D1313-11 (V) art. D1313-11
- Cite Code de la défense. - art. D1313-12 (V) art. D1313-12
- Cite Code de la défense. - art. D1313-2 (V) art. D1313-2
- Cite Code de la défense. - art. D1313-6 (V) art. D1313-6
- Cite Code de la défense. - art. R2151-1 (V) art. R2151-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 2
- Cite Code de la défense art. D1313-1
- Cite Code de la défense art. R2151-1
- Cite Code de la défense art. D1313-1
- Cite Code de la défense art. R2151-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.