Article R811-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier…
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs.
L'avis du ministère public prévu à l'article L. 811-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Jurisprudence appliquant l'article R811-2 du Code de la consommation
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 19VE04112, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 811 - 2 du même code : " L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. … Toutefois, il ressort…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/07/2017, 15LY02433, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme, la consommation d'espace étant excessive ; l'extension de la zone d'activités des Bois, l'extension dans le secteur de Chosal et les zones NSR autorisant la possibilité de création de restaurant…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 23VE01192, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … L'article R . 811 - 2 du même code dispose que : " L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
- Tribunal judiciaire d'Angers, 23 septembre 2024, n° 23/01494
de la consommation . … L’article R . 811 - 2 du code de la consommation dispose : “L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 23VE01192
de la consommation . … L'article R . 811 - 2 du même code dispose que : " L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2021, n° 19/12277
n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative nouvelle du code de la consommation , entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ; - l'article R 811 - 2 alinéas 2 et 4 du code de la consommation , résultant du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L811-1 (V) art. L811-1
- Concordance Code de la consommation - art. R411-2 (Ab) art. R411-2
- Cite Code de la consommation - art. R622-8 (V) art. R622-8
- Cite Code de la consommation - art. R623-3 (Ab) art. R623-3
- Cite Code de la consommation - art. R812-1 (V) art. R812-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L811-1
- Cite Code de la consommation art. R622-8
- Cite Code de la consommation art. R623-3
- Cite Code de la consommation art. R812-1
- Concordance Code de la consommation art. R411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.