Article R811-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier…
L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association :
1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;
3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement :
a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ;
b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.
Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
Jurisprudence appliquant l'article R811-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-10.952
R . 811 - 1 et R. 811-2 du code de la consommation que les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ont qualité pour agir en justice pour…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 19VE04112, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R . 811 - 1 du code de la consommation : " L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association / 1° Qui justifie…
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2026, n° 2419224
Vu : • le code de la consommation , • le code de l’environnement, • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Toutefois, les dispositions de l’article R…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 23VE01192, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation , la préfète de l'Essonne a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de la consommation .
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/06/2023, 456015
de la consommation . … de la consommation , la cour a commis une erreur de qualification juridique. 5.
- Conseil d'État, 2 juin 2023, n° 456015
de la consommation . … de la consommation , la cour a commis une erreur de qualification juridique. 5.
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/01/2024, 22DA01942, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les articles R. 242-1 et suivants du code de la consommation ; - les régularisations litigieuses ont été effectuées dans les conditions prévues par la circulaire n°…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 23VE01192
de la consommation . … de la consommation , la préfète de l'Essonne a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de la consommation .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-1394 du 17 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D910-1 C (V) art. D910-1 C
- Cite Code de la consommation - art. L811-1 (V) art. L811-1
- Concordance Code de la consommation - art. R411-1 (Ab) art. R411-1
- Cite Code de la consommation - art. R811-3 (V) art. R811-3
- Cite Code de la consommation - art. R811-7 (V) art. R811-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de commerce art. D910-1 C
- Cite Code de la consommation art. L811-1
- Cite Code de la consommation art. R811-3
- Cite Code de la consommation art. R811-7
- Concordance Code de la consommation art. R411-1
- Cite Code de commerce art. D910-1 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.