Article R761-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VI : SANCTIONS > Chapitre Ier : Sanctions civiles
Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R761-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2022, n° 22/00310
Or, aux termes de l'articles R761 - 1 du code de la consommation , les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. … L'article R713-4 du code de la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12LY00912, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; que le jugement est entaché de contradiction de motifs, dès lors qu'il se fonde sur l'article R. 215-20 du code de la consommation alors que les premiers juges en ont par ailleurs exclu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin
de la consommation . » Réponse de la Cour 4. … En application de l'article R . 761 - 1 du même code, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. 7.
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 22-16.021
de la consommation . » Réponse de la Cour 4. … En application de l'article R . 761 - 1 du même code, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. 7.
- Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2025, n° 2402820
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Elles présentent ainsi le…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 07/11/2019, 18VE00588, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , l'invitant à présenter ses observations, et auquel un rapport de contrôle était joint. … R . 761 - 1 du code de justice administrative.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14LY01091, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code de la consommation , - le code général des impôts, - le code des marchés publics, - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, - le décret n° 2013-269 du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2012, 11LY03056, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; que la doctrine administrative, publiée et opposable à l'administration, admet le caractère optionnel de ces services ; que, dans la mesure où elles transposent l'article 13 B b) de la 6ème…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R331-8-1, 1ère phrase - irrecevabilité (Ab) art. R331-8-1
- Concordance Code de la consommation - art. R334-37, alinéa 1 - irrecevabilité (Ab) art. R334-37
- Concordance Code de la consommation - art. R334-39, III - irrecevabilité (Ab) art. R334-39
- Cite Code de la consommation - art. R721-2 (V) art. R721-2
- Cite Code de la consommation - art. R742-12 (V) art. R742-12
- Cite Code de la consommation - art. R742-16 (V) art. R742-16
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V) art. R*247 A-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V) art. R*247-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R721-2
- Cite Code de la consommation art. R742-12
- Cite Code de la consommation art. R742-16
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R334-37
- Concordance Code de la consommation art. R334-39
- Concordance Code de la consommation art. R331-8-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-18
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247 A-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.