Article R741-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2…
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Jurisprudence appliquant l'article R741-14 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 septembre 2024, n° 24/00014
Sa contestation est donc recevable par application des articles L741-4 et R 741-1 du code de la consommation . Sur la situation de Monsieur [S] [T] , il résulte des éléments du dossier que la mauvaise foi de Monsieur…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 septembre 2024, n° 24/00013
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation . Sur la situation de Madame [C] [W] , il résulte des éléments du dossier que la mauvaise foi de Madame…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 septembre 2024, n° 23/00120
de la consommation . … L’article R . 741 - 14 de ce code dispose que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 juillet 2024, n° 23/03856
de la consommation , la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juillet 2024, n° 24/00047
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation , les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires. … article R . 741 - 14 du code de la consommation , les…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 juin 2024, n° 23/03436
de la consommation , la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 septembre 2024, n° 24/00943
de la consommation , la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 8 juillet 2024, n° 23/04830
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.