Article R741-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2…
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article R741-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2022, n° 21/05463
de la consommation . … MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article R 741 - 13 du code de la consommation , auquel renvoie l'article R 742-9 du même code relatif jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 24/02444
de la consommation . … R . 741 - 13 et 14 du code de la consommation , un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; Rappelle que les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 février 2024, n° 23/05575
de la consommation . … R . 741 - 13 et 14 du code de la consommation , un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales , Rappelle que les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 22/02911
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation , le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. … R . 741 - 13 et 14 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 22/04064
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation , le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. … R . 741 - 13 et 14 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2022, n° 22/00128
de la consommation . … R . 741 - 13 et 14 du code de la consommation , un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; Rappelle que les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2022, n° 22/00219
[P] et Mme [P] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation . … R . 741 - 13 et 14 du code de la consommation , un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2024, n° 24/00179
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation , le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. … R . 741 - 13 et 14 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 13 art. 13
- Concordance Code de la consommation - art. R334-27 (Ab) art. R334-27
- Cite Code de la consommation - art. R741-17 (VD) art. R741-17
- Cite Code de la consommation - art. R741-9 art. R741-9
- Cite Code de la consommation - art. R742-53 (VD) art. R742-53
- Cite Code de la consommation - art. R742-9 (VD) art. R742-9
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 13
- Cite Code de la consommation art. R741-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.