Article R733-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R733-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2022, n° 21/12255
R 733 - 9 du code de la consommation . … Par ailleurs, l'article R 733 - 9 du code de la consommation énonce que lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Concordance Code de la consommation - art. R334-9 (Ab) art. R334-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.