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En vigueur

Article R733-9 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article R733-9 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.