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En vigueur

Article R733-8 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.

Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.

Jurisprudence appliquant l'article R733-8 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 22/08546

    Selon les dispositions de l'article R 733 - 8 du code de la consommation , à défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers…

  • Cour d'appel de Nîmes, 8 juillet 2024, n° 23/01000

    [L] [G] contre les mesures imposées irrecevable pour avoir été formé hors le délai de l'article R 733-6 du code de la consommation a néanmoins statué sur le fond alors que la juridiction n'était pas saisie. … Dès lors…

  • Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2022, n° 21/01632

    de la consommation , soit l'écoulement d'un délai de 2 ans. … R 733 - 8 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018 (Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.