Article R733-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R733-8 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 22/08546
Selon les dispositions de l'article R 733 - 8 du code de la consommation , à défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 juillet 2024, n° 23/01000
[L] [G] contre les mesures imposées irrecevable pour avoir été formé hors le délai de l'article R 733-6 du code de la consommation a néanmoins statué sur le fond alors que la juridiction n'était pas saisie. … Dès lors…
- Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2022, n° 21/01632
de la consommation , soit l'écoulement d'un délai de 2 ans. … R 733 - 8 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018 (Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Concordance Code de la consommation - art. R334-8 (Ab) art. R334-8
- Cite Code de la consommation - art. R733-18 (VD) art. R733-18
- Cite Code de la consommation - art. R733-5 (VD) art. R733-5
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 art. R733-6
- Cite Code de la consommation - art. R743-1 (VD) art. R743-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 9
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. R733-6
- Cite Code de la consommation art. R733-6
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. R733-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.