Article R733-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 mai 2019 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R733-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2022, n° 22/00838
du code de la consommation . … R 733 - 6 du code de la consommation , dans sa version en vigueur depuis le 18 mai 2019, et non de 15 jours comme le soutient [U] [H].
- Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2024, n° 24/00301
Le juge ayant soulevé d'office l'éventuelle irrecevabilité de la contestation formée par Mme [T] au-delà du délai de 30 jours prévu par l'article R . 733 - 6 du code de la consommation , la débitrice n'a pas contesté…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2023, n° 23/01136
Par jugement du 30 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Carcassonne a déclaré irrecevable [B] [X] en sa contestation à l'encontre des mesures recommandées pour avoir été formée hors le délai prescrit par l'article R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, n° 23/00266
À l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, Madame [L] [Z] expose, sur le fondement des articles R733 - 6 du code de la consommation , 117, 122 et 762 du code de procédure civile, que la société [44] est une…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2024, n° 23/02973
R 733 - 6 du code de la consommation . … MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R733 - 6 du Code de la Consommation , la contestation à l'encontre des mesures que la commission…
- Cour de cassation, 30 mars 2023, n° 21-17.243
juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission de surendettement ; qu'il ne peut donc être exigé que le recours soit exclusivement porté devant le secrétariat de la commission de surendettement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2022, n° 22/01464
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R . 733 - 6 du code de la consommation , la contestation des mesures que la commission de surendettement des particuliers entend imposer est formée par déclaration remise…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-17.243, Inédit
du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission de surendettement ; qu'il ne peut donc être exigé que le recours soit exclusivement porté devant le secrétariat de la commission de surendettement, comme le…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 art. 24
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L332-2, 1ère phrase de l’alinéa 1 - délai (Ab) art. L332-2
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-14 art. L733-14
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L733-8 art. L733-8
- Cite Code de la consommation - art. L733-9 art. L733-9
- Concordance Code de la consommation - art. R334-7 (Ab) art. R334-7
- Cite Code de la consommation - art. R733-11 (VT) art. R733-11
- Cite Code de la consommation - art. R733-17-1 (V) art. R733-17-1
- Cite Code de la consommation - art. R733-5 (VD) art. R733-5
- Cite Code de la consommation - art. R733-8 (VD) art. R733-8
- Cite Code de la consommation - art. R741-1 (V) art. R741-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Modifie Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail art. 1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-8
- Cite Code de la consommation art. L733-9
- Cite Code de la consommation art. L733-14
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-8
- Cite Code de la consommation art. L733-9
- Cite Code de la consommation art. L733-14
- Cite Code de la consommation art. L733-14
- Cite Code de la consommation art. L714-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.