Article R733-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4.
Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 733-6 et R. 733-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-13.
Jurisprudence appliquant l'article R733-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bourges, 5 décembre 2023, n° 23/00715
[Z] pourra ressaisir la Commission pour un nouvel examen de sa situation, conformément à l'article R . 733 - 5 du code de la consommation et selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 de ce code. ……
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 février 2025, n° 24/00335
Conformément aux dispositions de l’article R.733-16 du Code de la consommation , les parties ont été convoquées à l’audience du 13 janvier 2025, par lettre recommandée avec avis de réception. … article R . 733 - 5 du…
- Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2023, n° 23/00981
pas accomplir d'acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge et notamment : d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (VT) art. L733-13
- Concordance Code de la consommation - art. R334-6 (Ab) art. R334-6
- Cite Code de la consommation - art. R721-1 art. R721-1
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 (VD) art. R733-6
- Cite Code de la consommation - art. R733-8 (VT) art. R733-8
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 16
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. R721-1
- Cite Code de la consommation art. R733-6
- Cite Code de la consommation art. R733-8
- Cite Code de la consommation art. R733-6
- Cite Code de la consommation art. R733-8
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. R733-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.