Article R724-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre IV : Orientation du dossier
Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, à l'article L. 741-4 ou L. 742-2.
Jurisprudence appliquant l'article R724-1 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, n° 24/00047
A cet égard, l’article R . 724 - 1 du code de la consommation dispose : « Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une…
- Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 21/03135
Selon l'article L. 741-4, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 23/00743
En d’autres termes, il ne se fonde pas sur les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation . … Selon l'article R724 - 1 du code de la consommation , lors de l'examen de la demande de traitement de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 23/00502
La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 juin 2024, n° 23/09190
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation , les parties ont été convoquées à l'audience du 16 janvier 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … Elle demande au…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 juin 2024, n° 24/01286
Il demande au juge du surendettement, sur le fondement des articles R724 - 1 , L724-1, L711-1 et suivants du Code de la consommation : - de débouter Madame [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-10 (VD) art. L733-10
- Cite Code de la consommation - art. L741-4 (VD) art. L741-4
- Cite Code de la consommation - art. L742-2 art. L742-2
- Concordance Code de la consommation - art. R333-1 (Ab) art. R333-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 16
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. L742-2
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. L742-2
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L741-4
- Cite Code de la consommation art. L742-2
- Cite Code de la consommation art. L724-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.