Article R723-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif > Section 1…
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.
Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
Jurisprudence appliquant l'article R723-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 1er juillet 2022, n° 21/03255
R . 723 - 3 du code de la consommation ; - c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté la créance de la société [25] ; - à tout le moins, la créance de 152 777,04 euros n'est pas justifiée et ne peut donc être…
- Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032551
R . 723 - 3 du code de la consommation ; - c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté la créance de la société Café de France ; - à tout le moins, la créance de 152 777,04 euros n'est pas justifiée et ne peut…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2023, n° 23/01518
de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 novembre 2024, n° 24/00018
MOTIFS 1- Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. … À défaut, la créance est…
- Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2022, n° 19/07578
Il y a lieu de rappeler que les créanciers disposent, selon l'article R . 723 - 3 du code de la consommation d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur l'état du passif, les justifications de…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mars 2023, n° 21/02594
De même, la caution n'est pas fondée à invoquer le non respect de l'article R 723 - 3 du Code de la consommation , qui prévoit l'information de la commission de surendettement, en cas d'existence de cautionnements…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 mars 2025, n° 2400271
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 23/02022
Il indique qu'en application de l'article R 723 - 3 du code de la consommation , la SCP [F] [K] & A LAGEAT disposait d'un délai de 30 jours à compter de la réception de l'état d'endettement pour contester ou actualiser…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.