Article R723-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif > Section 1…
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3.
Jurisprudence appliquant l'article R723-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2024, n° 22/01134
de la consommation . … de la consommation ne pouvant être mise en 'uvre.
- Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2024, n° 24/00025
Sur la mise en cause de la société [10] En application des articles R . 723 - 1 et suivants du code de la consommation , aux fins de dresser l’état du passif, la commission informe par les créanciers de l’état du…
- Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2022, n° 21/04245
R 723 - 1 , R 723-3 et R 723-5 du code de la consommation que la commission de surendettement établit d'abord un état provisoire de l'endettement à partir des indications portées par le débiteur sur le dossier de…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 mars 2025, n° 2400271
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A cette…
- Cour d'appel de Colmar, 19 février 2024, n° 23/02804
aucune contestation dans le délai de 30 jours prévu à l'article R723 - 1 du code de la consommation , sa créance n'étant en outre ni liquide ni exigible faute de décision judiciaire ayant tranché le litige ; les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R723-3
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R332-2
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.