Article R722-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.
Jurisprudence appliquant l'article R722-9 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23/00701
[D] [J] entend voir faire application des articles L. 722-6 et L. 722-8 du code de la consommation en vue que le juge prononce la suspension des mesures d’expulsion. … Toutefois, ainsi qu’il ressort de la lettre même…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L722-6
- Cite Code de la consommation art. R713-1
- Cite Code de la consommation art. L722-6
- Cite Code de la consommation art. R713-1
- Cite Code de la consommation art. R713-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.