Article R722-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R722-10 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau, 9 janvier 2024, n° 23/02434
MOTIFS DE LA DÉCISION Les décisions du juge des contentieux de la protection statuant sur le fondement des articles R . 722 - 10 (suspension mesure d'expulsion) et R. 733-17 (contestation mesures imposées), R. 741-16…
- Cour d'appel de Pau, 17 avril 2024, n° 24/00177
Les décisions du juge des contentieux de la protection statuant sur le fondement des articles R . 722 - 10 (suspension mesure d'expulsion) et R. 733-17 (contestation mesures imposées), R. 741-16 (redressement…
- Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2023, n° 23/03945
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Un appel peut être formé à l'encontre de la décision de suspension provisoire des mesures d'expulsion d'un logement déférée, par application des dispositions de l'article R 722 -…
- Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2022, n° 21/03421
-17 (jugement statuant sur la liquidation judiciaire) du code de la consommation sont susceptibles d'appel . … Selon l'article R713-7 du code de la consommation , le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est…
- Cour d'appel de Pau, 27 février 2025, n° 24/01287
sur la liquidation judiciaire) du code de la consommation sont susceptibles d'appel . … de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.