Article R713-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Compétence du juge…
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article R713-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 23/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT NOTIFICATION D'UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Articles R . 713 - 3 à R. 713-5, R.713-7 à R. 713-11 du…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 octobre 2024, n° 20/02293
R . 713 - 3 du Code de la Consommation . … de la consommation , LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, n° 23/00706
Le SIP de PARIS 19ème, auteur également d’un recours, ne s’est pas fait représenter et n’a pas comparu selon les modalités de l’article R . 713 - 3 du code de la consommation , se contentant d’adresser une lettre…
- Cour d'appel de Reims, 2 juillet 2024, n° 24/00176
Vu l'article R713 - 3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de surendettement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.