Article R713-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Compétence du juge…
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
Jurisprudence appliquant l'article R713-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 novembre 2024, n° 24/01237
de la consommation ; elles peuvent faire valoir leurs observations par écrit, à condition de respecter le principe de contradiction ( article . … R . 713 - 2 ).
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 19-70.006
Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R. 722-4, R. 733-9 et R. 741-5 du code de la consommation doit-il comprendre l'ensemble des pièces versées par le débiteur, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-70.006, Inédit
Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R. 722-4, R. 733-9 et R. 741-5 du code de la consommation doit-il comprendre l'ensemble des pièces versées par le débiteur, les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2022, n° 21/12255
R 713 - 2 alinéa 2 du code de la consommation ; - condamne la Banque de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d'appel. … Il résulte de…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 novembre 2024, n° 24/01229
de la consommation ; elles peuvent faire valoir leurs observations par écrit, à condition de respecter le principe de contradiction ( article . … R . 713 - 2 ). En l’espèce, il résulte de l’étude des pièces figurant au…
- Cour d'appel d'Angers, 6 juin 2023, n° 22/00880
Par courrier arrivé au greffe de la cour d'appel le 8 décembre 2022, les époux [L] ont sollicité une suspension des versements, en référé, en application de l'article R . 713 - 2 du code de la consommation , dans…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, n° 24/00169
de la consommation , une copie des recours. … La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.