Article R712-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 16 février 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 art. 7-2
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, II, 2ème phrase de l’alinéa 7 (Ab) art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 7-2
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 7-2
- Modifie Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.