Article R712-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, 1ère phrase de l’alinéa 2 - délai (Ab) art. L331-3
- Concordance Code de la consommation - art. R331-8-1, alinéa 5 - délai (Ab) art. R331-8-1
- Cite Code de la consommation - art. R724-2 (V) art. R724-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R724-2
- Concordance Code de la consommation art. L331-3
- Concordance Code de la consommation art. R331-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.