Article R712-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
La commission adopte un règlement intérieur.
Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-1, alinéa 8 - règlement intérieur (Ab) art. L331-1
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, II, alinéa 9 - adoption d’un règlement intérieur- (Ab) art. L331-3
- Concordance Code de la consommation - art. R331-7-2, alinéa 1 (Ab) art. R331-7-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L331-3
- Concordance Code de la consommation art. L331-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.