Article R615-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L. 615-1.
A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent.
Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues étrangers.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L615-1
- Concordance Code de la consommation art. L155-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.