Article R613-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
Jurisprudence appliquant l'article R613-1 du Code de la consommation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2009, 07LY01913, Inédit au recueil Lebon
R . 613 - 1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 14LY03738, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance du 26 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 17 décembre 2015, en application des articles R . 613 - 1 et R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier…
- Tribunal administratif de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492
Par une ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application de l’article R . 613 - 1 du code de justice administrative. … Vu : - la directive n° 2008/50/CE du…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/10/2022, 21LY02840
Par ordonnance du 21 juillet 2022, prise en application de l'article R . 613 - 1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2022. … de la consommation conditionnant, non…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2012, 11LY03056, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; que la doctrine administrative, publiée et opposable à l'administration, admet le caractère optionnel de ces services ; que, dans la mesure où elles transposent l'article 13 B b) de la 6ème…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 19VE04115, Inédit au recueil Lebon
Par ordonnance du 31 mai 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 juin 2021, en application de l'article R . 613 - 1 du code de justice administrative. … Vu : - le code de la consommation ; - le code des…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 08/12/2022, 21LY02018, Inédit au recueil Lebon
Par ordonnance du 30 septembre 2022, prise en application de l'article R . 613 - 1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre suivant. M. … de la consommation lequel…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 23VE01192, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … Par une ordonnance du 14 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024, en application de l'article R . 613 - 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Concordance Code de la consommation - art. R153-1 (Ab) art. R153-1
Cité ou modifié par
- Cite Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie
- Cite Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie
- Concordance Code de la consommation art. R153-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.