Article D613-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation art. 11
- Cite Code de la consommation art. L613-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.