Article R541-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Recherche et constatation
Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ;
2° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ;
3° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes ” ;
4° A l'article R. 512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ” sont remplacés par les mots : “ dans la réglementation de l'Union européenne ou à défaut, par des règles ou des protocoles reconnus sur le plan international, notamment par le Comité européen de normalisation ou ceux qui ont été adoptés dans la législation applicable en métropole ou, à défaut, d'autres méthodes appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ;
5° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “ laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code de la consommation - art. R512-16-7 (V) art. R512-16-7
- Cite Code de la consommation - art. R512-17 art. R512-17
- Cite Code de la consommation - art. R512-30 art. R512-30
- Cite Code de la consommation - art. R512-35 art. R512-35
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (V) art. R541-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance art. 5
- Cite Code de la consommation art. R512-17
- Cite Code de la consommation art. R512-30
- Cite Code de la consommation art. R512-35
- Cite Code de la consommation art. R541-1
- Cite Code de la consommation art. R512-16-7
- Cite Code de la consommation art. R512-30
- Cite Code de la consommation art. R512-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.