Article R541-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Recherche et constatation
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23, R. 512-30, R. 512-31, R. 512-35, R. 512-37 et R. 512-38 | Résultant du décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 |
Jurisprudence appliquant l'article R541-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Bastia, 28 mai 2025, n° 2401602
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2329685
Vu : - le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997, - le règlement (UE) n° 2015/2283 du 25 novembre 2015, - le code de la consommation , - le code des relations entre le public et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 (V)
- Modifie Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la consommation - art. R512-1 (V) art. R512-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-23 (V) art. R512-23
- Cite Code de la consommation - art. R512-30 (V) art. R512-30
- Cite Code de la consommation - art. R512-31 (V) art. R512-31
- Cite Code de la consommation - art. R512-35 (V) art. R512-35
- Cite Code de la consommation - art. R512-37 (V) art. R512-37
- Cite Code de la consommation - art. R512-38 (V) art. R512-38
- Cite Code de la consommation - art. R512-7 (V) art. R512-7
- Cite Code de la consommation - art. R541-2 (V) art. R541-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance art. 5
- Cite Code de la consommation art. R512-1
- Cite Code de la consommation art. R512-7
- Cite Code de la consommation art. R512-23
- Cite Code de la consommation art. R512-30
- Cite Code de la consommation art. R512-31
- Cite Code de la consommation art. R512-35
- Cite Code de la consommation art. R512-37
- Cite Code de la consommation art. R512-38
- Cite Code de la consommation art. R541-2
- Cite Code de la consommation art. R541-2
- Cite Code de la consommation art. R512-30
- Cite Code de la consommation art. R512-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.