Article R531-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 2 : Sanctions administratives
Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.
Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
Jurisprudence appliquant l'article R531-3 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2202969
En ce qui concerne le quantum de l’amende en litige : Aux termes de l’article R . 531 - 3 du code de la consommation : « Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2026, n° 2308577
de la consommation ; - le code de justice administrative. … L’article R . 531 - 3 du même code dispose que : « Le montant de la sanction mentionnée à l’article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2303554
de la consommation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … L’article R . 531 - 3 du même code dispose que : « Le montant de la sanction mentionnée à…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2025, n° 2303809
de l’article L. 531-6 du code de la consommation . … Aux termes de l’article R . 531 - 3 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Le montant de la sanction mentionnée à l’article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.