Article 4 du Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R531-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.