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À venir

Article 4 du Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R531-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.