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En vigueur

Article R525-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.