Article R525-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L524-1 art. L524-1
- Concordance Code de la consommation - art. R141-5, et article R. 215-26 (Ab) art. R141-5
- Cite Code de la consommation - art. R525-1 art. R525-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.