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Article 4 du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. D224-33, Art. R524-1, Art. R525-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.