Article 4 du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-33, Art. R524-1, Art. R525-3
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.