Article R521-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Conformité et…
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article R521-3 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 431520
En vertu de l'article R . 521 - 3 du même code, cette autorité est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. … de la consommation ou, le cas échéant, de l'article L. 517-7 du même code devrait être motivé.
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2323010
R . 521 - 3 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 521-7 () est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. " L'article L. 521-17 du même code prévoit que : " En cas de…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 octobre 2023, n° 2200979
Vu : - le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2026, n° 2613966
de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu’à…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L521-10 (V) art. L521-10
- Cite Code de la consommation - art. L521-12 (V) art. L521-12
- Cite Code de la consommation - art. L521-13 (V) art. L521-13
- Cite Code de la consommation - art. L521-14 (V) art. L521-14
- Cite Code de la consommation - art. L521-16 (V) art. L521-16
- Cite Code de la consommation - art. L521-20 (V) art. L521-20
- Cite Code de la consommation - art. L521-23 (V) art. L521-23
- Cite Code de la consommation - art. L521-4 (V) art. L521-4
- Cite Code de la consommation - art. L521-5 (V) art. L521-5
- Cite Code de la consommation - art. L521-7 (V) art. L521-7
- Concordance Code de la consommation - art. R132-2-2 (Ab) art. R132-2-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L521-4
- Cite Code de la consommation art. L521-5
- Cite Code de la consommation art. L521-7
- Cite Code de la consommation art. L521-10
- Cite Code de la consommation art. L521-12
- Cite Code de la consommation art. L521-13
- Cite Code de la consommation art. L521-14
- Cite Code de la consommation art. L521-16
- Cite Code de la consommation art. L521-20
- Cite Code de la consommation art. L521-23
- Concordance Code de la consommation art. R132-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.