Article R511-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 2022, n° 21/01798
Vial Matériaux Combustibles Transports et soulevait en tout état de cause, la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation . … Et aux termes de l'article R. 222-18, la validité de la…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 23/09341
L'appelante fait valoir que : l'hypothèque judiciaire provisoire n'a pas été prise en vertu de l'acte notarié du 31 juillet 2002 mais en raison de l'existence d'un principe de créance, sur le fondement de l'article R…
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 22/01647
Par conclusions régularisées par le RPVA le 26 janvier 2023, Monsieur [E] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles L511-5 e L511-6 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R 511…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.