Article R511-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations
Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Jurisprudence appliquant l'article R511-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2023, n° 22/08711
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : si les conditions prévues aux articles R . 511 - 1 à R. 511-8 (soit les formes de la demande d'autorisation, le juge compétent pour l'examiner…
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 22/01206
de la consommation était acquise, aucun aménagement conventionnel de prescription n'étant intervenu en l'espèce, les parties s'étant soumises volontairement aux dispositions du code de la consommation , d'autre part…
- Cour d'appel de Pau, 26 juillet 2023, n° 22/01036
Il résulte des articles R511 - 1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer une saisie…
- Cour d'appel de Pau, 28 mai 2024, n° 23/00788
R . 511 - 1 du code des procédures civiles d'exécution. … - Sur le caractère disproportionné du cautionnement : Les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables au cas d'espèce…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 mai 2022, n° 21/04499
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation , ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du code civil…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2013, n° 11/08958
de la consommation , tromperie, infractions aux lois sur le démarchage bancaire et financier, publicité mensongère, mettant en cause de nombreux intervenants parmi lesquels les banquiers et notaires ; Attendu qu'il…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/09290
Elle rappelle qu'aux termes de l'article R512-1 du CPCE, la mainlevée peut être obtenue que si les seules conditions énumérées aux articles R511 - 1 à R 511-8 ne sont pas réunies : à savoir une absence de principe de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-29 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances…
Elle invoque également les dispositions des articles R. 121-13, 2° du code de la consommation et 131-13, 5 du code pénal. 160. … de la consommation susvisé.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.