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En vigueur

Article R452-5 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité

Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.